Intervention de Bruno Retailleau

On ne peut donc pas dire que l’on parle dans le vide ! Les choses sont précises ; elles sont écrites. Je le répète : elles font l’objet d’une jurisprudence qui a été utilisée, non seulement en matière de télécommunications, mais aussi pour d’autres réseaux. Mon but n’est pas de polémiquer. Chacun peut vérifier ce que j’affirme en lisant cette décision.