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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 10, amendement 3
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 3, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant réalisé ou lancé des projets de réseaux d’initiative publique tels que prévus par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à la date du 1er janvier 2011 sont éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires pour l’évolution de leurs réseaux vers le très haut débit. »
La parole est à M. Philippe Leroy.
