Intervention de Hervé Maurey

L’amendement n° 20 tend à substituer à l’ARCEP le comité de gestion du fonds d’aménagement numérique du territoire. Lors du débat en commission, nous avions en effet évoqué cette possibilité, mais ce comité de gestion n’existe toujours pas : il a en effet été créé par une disposition de la loi Pintat du 17 décembre 2009 dont nous attendons depuis deux ans le décret d’application !

Confier une mission à un organisme que le Gouvernement ne semble pas vouloir mettre en place, bien qu’il soit déjà créé juridiquement, ne me paraît pas une bonne idée. L’avis de la commission est donc défavorable.