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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 29, amendement 11
Roland du Luart, président :L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 10° Pour les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés qui ne relèvent plus des dispositions du 3°, dans des situations cliniques définies sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste prévue au 3° comporte en annexe la définition des critères médicaux d'admission, pour une durée déterminée, au bénéfice des dispositions du 3° et de ceux justifiant le renouvellement de cette admission. »
La parole est à M. le rapporteur général.
