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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 12
Hervé Maurey, rapporteur :Je voudrais apporter une précision supplémentaire à Bruno Retailleau.
L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques prévoit « une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos […] ». La sanction est donc très clairement précisée dans ce code.
Pour répondre à M. le ministre, je ne vois pas en quoi le basculement dans le domaine public serait une sanction : il s’agit simplement d’une conséquence. Si un opérateur ne dessert pas une zone, celle-ci revient ipso facto à la collectivité. Pour ma part, je ne considère pas cela comme une sanction.
