Intervention de Hervé Maurey

Dans notre esprit, le basculement n’est qu’une conséquence. Nous ne pouvons pas avoir indéfiniment deux réseaux parallèles. Il faudra bien, à un moment donné, basculer de l’un à l’autre. L’échéance a été fixée à 2025, conformément d'ailleurs à l’objectif assigné par le Président de la République.

Un certain nombre de problèmes techniques et juridiques se posent. L’article 12 prévoit donc que l’ARCEP remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, afin d’établir les conditions dans lesquelles le basculement pourra s’opérer.

Il ne s’agit ici nullement d’une arme. En toute logique, nous ne pouvons pas conserver indéfiniment deux réseaux parallèles. Prévoyons donc une date butoir en 2025. Les schémas, qui sont, je le répète, un instrument de contractualisation, permettent aux opérateurs, aux collectivités et à l’État de se mettre d’accord, territoire par territoire, pour organiser ce basculement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.