Intervention de Pierre Hérisson

Je parle pour ceux qui ont pris cette décision.

Ensuite, M. Lasserre, qui a récemment relancé le débat sur la séparation fonctionnelle, s’est expliqué sur ce sujet. Il a bien dit qu’il ne s’agissait pas de revenir sur les questions dont nous avons très longuement débattu ici en 1996, en 2000 et en 2004 : fallait-il séparer les réseaux de l’opérateur historique, laisser l’opérateur historique en concurrence avec les nouveaux opérateurs et créer une structure permettant de gérer les réseaux ?

Juridiquement, France Télécom est propriétaire de ses réseaux, même si certains se demandent pourquoi l’opérateur historique a pu obtenir une décision consacrant sa pleine propriété. Cette question, qui a fait l’objet d’un long débat, a été tranchée. Il est vrai cependant, il faut le reconnaître, que les collectivités locales ont investi des sommes considérables dans l’enfouissement et la mise en souterrain des réseaux.

Le problème se pose de manière un peu moins significative dans certains pays, entre autres d’Amérique du Nord, où l’on continue à déployer la fibre optique en aérien. Aujourd'hui, le déploiement de la fibre optique y coûte environ 10 % de ce qu’il coûte chez nous. Il est important que chacun ait bien conscience de ces problèmes.

Enfin, un dernier élément me paraît important. Non, monsieur Leroy, le mot que j’ai employé tout à l'heure n’est pas excessif : France Télécom étant juridiquement propriétaire des réseaux, si la loi lui supprime la possibilité de les utiliser, cela pose un problème de dédommagement.

Ce réseau devenant inutilisable, il doit être racheté par quelqu’un, dans des conditions économiques satisfaisantes. À cet égard, je vous rappelle que la Constitution consacre le droit à la propriété. On ne peut donc pas à la fois déclarer que l’opérateur historique est propriétaire des réseaux et lui interdire de les utiliser sur le territoire.