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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 14, amendement 49
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 15° de l’article L. 32, après les mots : « physique ou morale », sont insérés les mots : «, publique ou privée, » ;
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
