Intervention de Éric Besson

L’amendement du Gouvernement vise à clarifier l’article 14 afin d’éviter toute ambigüité juridique.

La participation des différentes catégories d’opérateurs de réseaux dans les instances de concertation et d’expertise mises en place par l’ARCEP ne relève pas, à mon sens, du domaine législatif. Il appartient en effet à l’Autorité de définir la composition des groupes de travail qu’elle institue et de veiller à ce que l’ensemble des acteurs concernés y soient représentés.

Les collectivités territoriales sont ainsi représentées au sein du groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Par ailleurs, il n’apparaît pas nécessaire de compléter l’alinéa 15 de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques afin de définir l’opérateur de réseau. En effet, la définition de l’opérateur qu’il prévoit inclut d’ores et déjà les opérateurs de réseaux au sens de l’article 14 de la proposition de loi, puisqu’elle englobe « l’établissement et l’exploitation d’un réseau ouvert au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques », donc les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.