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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 14, amendement 49
Hervé Maurey, rapporteur :La commission est favorable au troisième alinéa de l’amendement n° 49, qui vise à préciser que les opérateurs peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées.
En revanche, elle est défavorable au reste de l’amendement, qui tend à revenir sur la version du texte élaborée par la commission. Or la commission tient à ce que soit reconnue, aux côtés de la catégorie générale des opérateurs, la sous-catégorie des opérateurs de réseaux et qu’elle soit effectivement prise en compte par l’ARCEP dans son activité de régulation.
La commission émettrait donc un avis favorable sur l’amendement n° 49 si le Gouvernement acceptait de le rectifier.
Par ailleurs, la commission ne voit pas bien quel est l’apport de l’amendement n° 36 rectifié. La prise en compte des spécificités des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, est au cœur des missions de l’ARCEP. C’est d’ailleurs pour cela que l’Autorité met en place deux types de régulation, la régulation symétrique et la régulation asymétrique.
Je demande donc à M. Rome de bien vouloir retirer son amendement.
