Intervention de Jean-Claude Requier

Le FANT a été créé par l'article 24 de la loi Pintat, en vue de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN.

Dans la version initiale de la proposition de loi de M. Xavier Pintat, le FANT était abondé par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques, sur le modèle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, lui-même alimenté par une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu’il a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Comme l’ont dit plusieurs orateurs lors de la discussion générale, c’est une coquille vide, un fonds sans fonds !

Le financement de l’amélioration du réseau à haut débit et du déploiement du réseau à très haut débit est à ce jour la grande inconnue du modèle de déploiement retenu par le Gouvernement. Celui-ci a certes prévu une enveloppe de 2 milliards d'euros de recettes provenant du grand emprunt. Au sein du FSN, le Fonds national pour la société numérique, quelque 900 millions d’euros sont destinés à soutenir les projets des collectivités territoriales s’inscrivant en complémentarité des déploiements d’initiative privée.

Or, dans son rapport remis au Premier ministre en 2010, Hervé Maurey faisait état de besoins de l'ordre de 660 millions d'euros par an pendant dix ans pour atteindre l’objectif de couverture de 98 % de la population d’ici 2025. À l’évidence, le FSN pourrait se révéler rapidement insuffisant. Il paraît donc nécessaire d’anticiper ses besoins de financement et de le doter dès à présent de ressources pérennes.

M. le rapporteur avait prévu, à l’article 15 de la proposition de loi initiale, une taxe due par les opérateurs sur les abonnements à internet et à la téléphonie mobile, mais cette disposition a été supprimée par la commission. Pour notre part, nous y sommes favorables.

Toutefois, il y a certainement d’autres pistes à explorer, comme l’a évoqué tout à l'heure notre excellent collègue Raymond Vall. Les opérateurs présents sur internet – moteurs de recherche, réseaux sociaux, diffuseurs de contenus vidéo-musicaux – captent l’essentiel du dividende numérique, soit 4 milliards d’euros de revenus en 2010 et 9 milliards d’euros en 2015. Il nous paraîtrait donc normal de les faire participer à cet effort.

Cela dit, en attendant de trouver des pistes différentes, mettons en place un dispositif similaire à celui qui a fonctionné pour le FACE et l’électrification des campagnes.

L’amendement n° 27 rectifié tend donc à créer une contribution due par tous les opérateurs de communications électroniques sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers.