Intervention de Mireille Schurch

Initialement, la proposition de loi Pintat de 2009 prévoyait que le fonds d’aménagement numérique des territoires serait alimenté par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques. Nous avions souscrit à ce dispositif, mais le Sénat a malheureusement décidé de supprimer cette contribution, estimant que sa mise en œuvre risquerait de décourager les opérateurs d’investir dans les territoires et d’aller ainsi à l’encontre de l’objectif visé au travers de la proposition de loi.

Je suis très impressionnée par la sollicitude du Gouvernement à l’égard des opérateurs de télécommunications. Je n’ai pourtant jamais entendu dire qu’ils connaissaient des difficultés économiques majeures. Au contraire, leurs profits sont considérables, et leurs obligations de service public inexistantes.

À défaut de solliciter les opérateurs, un autre fonds a été mis en place, abondé à hauteur de 900 millions d’euros par l’État, de manière non pérenne puisque ces recettes proviennent du grand emprunt. Cela semble un peu juste pour financer la couverture totale du territoire en très haut débit à l’horizon de 2025…

Aussi l’auteur de la présente proposition de loi a-t-il préconisé une nouvelle fois de taxer non pas les opérateurs, mais les usagers, via leur facture. Nous trouvons un tel raisonnement étonnant : afin de ne pas déstabiliser les opérateurs, on propose de faire reposer la solidarité nationale sur les usagers, eux-mêmes touchés de plein fouet par la crise.

Pour notre part, nous continuons de penser qu’il serait juste que ceux qui réalisent des bénéfices dans les zones rentables participent au financement de la desserte des zones moins rentables. Ce système prévaut d’ailleurs pour l’ensemble des services publics ouverts à la concurrence : les obligations de service d’intérêt général sont financées par un fonds de compensation, lui-même alimenté par l’ensemble des opérateurs.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder le FANT par des contributions des opérateurs privés, sans pour autant faire de celles-ci le seul mode de financement du dispositif, afin de ne pas exclure le recours à des dotations de l’État.