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Intervention de Éric Besson
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 20
Éric Besson, ministre :
Nous suggérons de supprimer cet article, qui introduit de notre point de vue une certaine confusion.
En effet, le code des postes et des communications électroniques et le code général des collectivités territoriales contiennent déjà plusieurs dispositions relatives aux réseaux à très haut débit.
Par ailleurs, je rappelle qu’un important travail de clarification visant à une meilleure articulation des différentes notions contenues dans ces codes est en cours. Il ne me paraît pas approprié d’en préjuger les conclusions.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
