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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 21, amendement 46
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes élabore, avec l’appui du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires institué à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, des référentiels techniques harmonisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
La parole est à M. le ministre.
