Intervention de Yves Rome

Le dernier alinéa de l’article 21 prévoit que la composition du comité de pilotage soit fixée par décret, donc par le pouvoir réglementaire. Le Parlement n’aurait donc pas son mot à dire.

Il convient d’éviter toute inégalité de représentation au sein du comité de pilotage, notamment au détriment des collectivités. Cette exigence est d’autant plus légitime qu’une juste composition de ce comité permettra que l’expertise acquise par les collectivités territoriales profite à tous.