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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 21, amendement 46
Hervé Maurey, rapporteur :Je ne crois pas que confier la tâche d’harmoniser les référentiels techniques à l’ARCEP permettra une simplification, ni un gain de temps puisque le comité national de gestion du FANT n’est toujours pas constitué. Ne voyant pas l’intérêt d’une telle proposition, monsieur le ministre, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 46.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié.
