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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 25
Hervé Maurey, rapporteur :La commission propose de toiletter le texte en supprimant cet article prévoyant un gage, qui n’a plus d’utilité puisqu’aucune des dispositions de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, n’entraîne l’augmentation d’une charge ou la diminution d’une ressource pour l’État.
Je prie donc le Sénat de ne pas voter l’article 25.
