Intervention de Mireille Schurch

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi soulève des questions intéressantes : quel doit être notre degré d’ambition concernant la couverture en haut débit, voire en très haut débit, de nos territoires ? Qui doit financer les projets ? Quelles sont, en la matière, les marges de manœuvre dont disposent les collectivités ? Quelles obligations doivent incomber aux différents acteurs ?

Nous l’avons vu, les dispositions de ce texte se heurtent aux intentions du Gouvernement en la matière, lequel préfère n’imposer aucun engagement ni aucune obligation aux opérateurs.

Ainsi, le Gouvernement propose de laisser les opérateurs décider de l’aménagement numérique du territoire, en interdisant même aux acteurs publics d’intervenir là où les entreprises privées souhaitent investir. En revanche, dans les zones non rentables, où aucun bénéfice ne peut être escompté, il reviendrait à la puissance publique d’agir !

Face à ce constat, le présent texte marque une ambition d’assurer la couverture du territoire par la fibre optique. Il manifeste très nettement un sentiment de lassitude devant le statu quo, et même d’exaspération devant l’autosatisfaction du Gouvernement, alors que rien ne bouge concrètement.

Ce texte souligne également le devoir qui incombe aux collectivités de définir des documents programmatiques s’appuyant sur des engagements fermes d’opérateurs ; intéressante nouveauté, le non-respect de ces engagements sera sanctionné.

Pour autant, comment se contenter d’un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ? Nous l’avons dit : les profits de France Télécom auraient permis de financer la couverture de l’ensemble du territoire national par la fibre optique en l’espace de cinq ans.

Pour nous, la modernité réside bien dans l’octroi de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment en matière de communication et d’information. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements tendant à intégrer le haut débit, voire le très haut débit, au sein du service universel.

Nous estimons que la création de ces nouveaux droits doit être adossée à des entreprises publiques ayant pour mission non seulement la réalisation des infrastructures, mais également la fourniture de services, afin de prendre en compte la fracture numérique territoriale, et par voie de conséquence la fracture sociale.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. Toutefois, au regard des avancées pragmatiques qu’elle contient, nous ne souhaitons pas non plus voter contre. En conséquence, nous nous abstiendrons.