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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 485
Roland du Luart, président :L'amendement n° 485, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ce contrat comporte des engagements collectifs à suivi paritaire. En cas de carence d'accord conventionnel, un contrat individuel peut être mis en place par les autorités compétentes et peut porter sur la prescription... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Alain Milon.
