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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 19
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission n’est pas favorable à l’obligation prévue par cet amendement. Les dispositions de l’alinéa 4 prévoyant que les communes visées à l’article L. 302-5 du code général de la construction et de l’habitation sont tenues d’intégrer une augmentation du pourcentage me paraissent suffisamment claires.
