Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1er, c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Toutefois, en Île-de-France, les demandes sont beaucoup plus nombreuses que dans le reste de la France. Je ne peux que vous rappeler que, en 2009, 28% des candidats à un logement social ont rempli leur demande en Île-de-France !

Le déficit de construction de logements depuis 1977, les changements démographiques des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ainsi que l’augmentation du confort des logements dans les centres anciens ont participé à l’augmentation du différentiel entre la demande potentielle, émanant des personnes éligibles à un logement social, et l’offre réellement disponible. De plus, une ségrégation spatiale redouble les effets de l’exclusion sociale subie par les ménages les plus modestes.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire en sorte qu’en Île-de-France le pourcentage de 30 % de logements sociaux soit pris en compte, au lieu des 20 % de base.