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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 29 bis, amendement 12
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-10-3. - Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
