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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, président :Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.
