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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4, amendement 74
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 74, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si le client l'a souhaité
La parole est à M. Daniel Dubois.
