Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4, amendement 74

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 74, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 165, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si le client l'a souhaité

La parole est à M. Daniel Dubois.

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