Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 519 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 12 rect.

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé :

II. Alinéa 3

1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

Art. L. 5121-10-3

par la référence :

Art. L. 713-6-1

2° Remplacer les mots :

d’un droit de propriété intellectuelle

par les mots :

d’une marque

et les mots :

l’apparence et la texture

par les mots :

l’aspect tridimensionnel ou la couleur

et les mots :

une apparence et une texture identiques ou similaires

par les mots :

un aspect identique ou similaire, pour autant que cet usage ne donne pas l’impression qu’il existe un lien commercial entre un tiers et le titulaire de la marque

3° Après la référence :

L. 5121-1

insérer les mots :

du code de la santé publique

et après la référence :

L. 5125-23

insérer les mots :

dudit code

La parole est à Mme la ministre.