Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 78, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le premier alinéa est complété par les mots :

« sous réserve que le gestionnaire de réseaux ait communiqué les données de consommation nécessaires ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Avant les mots :

, sans percevoir

insérer les mots :

au moins une fois par mois

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 76, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

consommation réelle

insérer les mots :

et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 77, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

conduit à ce montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, le cas échéant en demandant au gestionnaire de réseau de distribution les informations relatives aux données de comptage nécessaires à une telle vérification. Pendant ces opérations de vérification, et sauf si le consommateur fait obstacle à cette dernière, le recouvrement de la partie anormale de la facture est suspendu. Cette suspension concerne également les sommes dues par le consommateur au gestionnaire de réseaux au titre des prestations d’acheminement facturées par le fournisseur. Une fois cette vérification effectuée, le fournisseur notifie au consommateur le montant de la facture, le cas échéant rectifié, ainsi que le délai de paiement restant à courir.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mmes Rossignol, Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois et motive sa réponse. Sa saisine suspend le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi n° … du …renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.