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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4, amendement 104
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 104 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121–92–1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :
« 1° d’assurer un niveau optimal de confidentialité et de sécurité des données collectées ;
« 2° de garantir que l’effacement engendre une réduction effective du montant de la facture d’électricité payée par le consommateur final lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une offre commerciale fondée sur les données du compteur intelligent.
« II. – Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Roland Courteau.
