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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 29 bis, amendement 518
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 518, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les formes pharmaceutiques proposées par un laboratoire en vue d’une extension de brevet ou de dépôt d’un nouveau brevet ou de droit de propriété industrielle feront l’objet d’une estimation du caractère réel et utile de la nouvelle présentation. Si ce caractère est reconnu, le produit pourra bénéficier de la protection des droits de propriété industrielle. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
