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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4, amendement 55
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121–1–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121–1–1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
