L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121–1–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 121–1–1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz est interdit. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.