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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4, amendement 55
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelées au consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »
La parole est à M. Joël Labbé.
