Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 502 rectifié bis, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, qui est ainsi libellé :

Amendement n° 12 rect

Alinéa 3

Avant les mots :

Le titulaire

insérer les mots :

Lorsqu’au bout de trente-six mois après la mise sur le marché du premier générique, il n’existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps,

Quel est l’avis de la commission ?