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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4, amendement 133
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 133 rectifié est retiré.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibleset fournissant d’autre part une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.
La parole est à M. Roland Courteau.
