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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4 bis, amendement 52
Jean-Patrick Courtois, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 52, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. »
Veuillez poursuivre, madame Didier.
