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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4 ter nouveau
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 82 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4 ter.
