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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5, amendement 145
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d’accès à l’internet
insérer les mots :
d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.
La parole est à M. Michel Teston.
