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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5
Jean-Patrick Courtois, président :La rectification que suggère M. le rapporteur vise à remplacer, et non pas à compléter, la phrase que proposait d’ajouter à l’alinéa 5 Mme Schurch, monsieur le secrétaire d'État.
