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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5, amendement 42
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa comme suit :
, selon des modalités définies par décret
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
