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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Grand paris — Article 19, amendement 69
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes, autres que celle visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, celles-ci ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre l'obligation d'atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux indiqué dans le schéma directeur d'aménagement d'Île-de-France.
La parole est à M. Michel Billout.
