Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5 bis AA, amendement 119

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

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