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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5 bis AA, amendement 119
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
