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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5 bis A, amendement 151
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34 -9 -1 -1. - La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 32 fait l’objet d’un affichage sérigraphié sur l’équipement selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
