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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5 bis A, amendement 126
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis A.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0, 6 volt par mètre. »
La parole est à M. Joël Labbé.
