Intervention de Dominique Watrin

Tout à fait !

Il s’agit d’une mesure de justice : l’immense majorité des salariés ne disposent que du revenu tiré de leur travail pour vivre, alors que ceux qui investissent dans le capital des entreprises ont généralement bien d’autres sources de revenus.

Pour assurer une meilleure application de cette disposition, un nouveau pouvoir de vérification serait reconnu à l’inspection du travail. Comme ma collègue Annie David vient de l’expliquer, il s’agit non pas de rétablir l’autorisation administrative de licenciement, mais simplement de permettre à l’inspection du travail de constater si une entreprise est ou non en infraction. Le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail pourra servir ensuite d’élément de preuve devant le juge, ce qui aidera le salarié à faire valoir plus facilement ses droits.

Se pose enfin la question de la sanction applicable aux entreprises qui auraient licencié alors qu’elles ont distribué des dividendes : outre l’indemnisation due aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise serait tenue de rembourser les aides publiques qu’elle a perçues. Je précise qu’il faut ici entendre « aides publiques » au sens le plus large : non seulement les subventions, mais aussi les exonérations de cotisations sociales et les allégements fiscaux.

Cette sanction nous paraît de nature à dissuader les employeurs de méconnaître la règle posée par la proposition de loi et à éviter que l’argent public ne serve à enrichir les actionnaires au mépris de la protection de l’emploi et des droits des salariés. D'ailleurs, beaucoup de collectivités territoriales, lorsqu’elles accordent des aides à une entreprise, prévoient, par convention, le remboursement de ces dernières dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ses engagements. Nous proposons ici simplement de fixer le principe dans la loi.

Lors de sa réunion du 8 février dernier, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi, tout en y apportant des améliorations de forme. Lors des débats, j’ai pu constater qu’un grand nombre de nos collègues, de toutes tendances, se sentaient concernés par le problème que soulève ce texte.