Intervention de Jean-Claude Requier

C’est ainsi que le groupe Danone a été condamné par la cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2010, pour la suppression en 2001de postes de l’entreprise LU-France, qui réalisait alors 132 millions d’euros de profits, un exemple caractéristique de ce que les auteurs du texte appellent « licenciement boursier », qui avait scandalisé l’opinion publique. Au regard de ces jugements, il nous semble que l’état du droit actuel est donc bien protecteur des salariés.

Je comprends la préoccupation des auteurs de la proposition de loi quant au caractère long et parfois dissuasif des procédures judiciaires. Cependant, est-il vraiment possible de légiférer sur cette question ? Que signifie réellement le « licenciement boursier » ? Définir ce terme est un exercice bien difficile, comme l’ont constaté les auteurs du texte et M. le rapporteur. C’est d’ailleurs pourquoi il n’est pas repris dans le dispositif de la proposition de loi.

En outre, on peut s’interroger sur l’impact réel de la mesure. Combien d’emplois sont véritablement concernés par les « licenciements boursiers » ? Il nous semble que l’évaluation est très difficile. Les 500 000 emplois perdus en cinq ans dans le secteur industriel que mentionne M. le rapporteur ne sont certainement pas tous liés à des licenciements boursiers.

Si la croissance dramatique du chômage doit être au centre de notre attention, je ne suis pas certain que l’interdiction des licenciements boursiers soit une mesure efficace et adaptée pour stopper l’hémorragie des pertes d’emplois qui frappe durement notre pays.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si tous les membres du RDSE condamnent fermement les licenciements abusifs pratiqués par les entreprises, ils sont très réservés sur l’efficacité et la portée de cette proposition de loi ; c’est pourquoi la grande majorité de notre groupe s’abstiendra. §