Intervention de Isabelle Debré

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à interdire les licenciements dits « bousiers » et prévoit le remboursement des aides publiques par les entreprises qui auront procédé à de tels licenciements.

Votre texte, madame la présidente de la commission des affaires sociales, pourrait sembler, au premier examen, nourri de bonnes intentions. Pourtant, il présente un véritable risque d’inconstitutionnalité, il fait peser sur les chefs d’entreprise des contraintes excessives et il nie la réalité du droit positif qui protège déjà les salariés contre les licenciements abusifs.

Le principe de liberté d’entreprendre est un principe de valeur constitutionnelle, ce que ne manque jamais de rappeler le Conseil constitutionnel.