Intervention de Catherine Deroche

Bien évidemment, il faut dénoncer les licenciements qui seraient imposés par des entrepreneurs à la recherche de leur seul profit et qui ne seraient pas justifiés par des questions économiques. Toutefois, ce contrôle est déjà assuré par le juge, qui apprécie systématiquement la « cause réelle et sérieuse » du licenciement. La jurisprudence est même très rigoureuse en la matière.

Dans diverses décisions, les juges ont ainsi refusé de reconnaître comme économiques des licenciements intervenant dans le cadre d’une « réorganisation destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire » ou visant à « réaliser des bénéfices plus importants par la réduction de charges sociales, en l’absence de difficultés ».

Il faut retenir de ces décisions que le juge apprécie la situation au cas par cas. Il fait bien la part des choses entre, d’une part, les nécessités économiques et les besoins d’adaptation des entreprises dans une économie mondialisée, d’autre part, la protection de l’emploi des salariés touchés par des restructurations.

Ce n’est pas le cas de cette proposition de loi, qui retient uniquement comme situation incriminante la distribution de dividendes par l’entreprise. On ne se préoccupe alors nullement de savoir la cause des licenciements, qui peut être la nécessité de s’adapter à des mutations technologiques ou d’anticiper des difficultés prévisibles...

Les entreprises doivent bénéficier d’une certaine liberté d’action stratégique.