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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 février 2012 à 9h00
Licenciements boursiers — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre :
Contrairement à ce qu’a dit Marie-Noëlle Lienemann, cette proposition de loi vise – et plusieurs d’entre vous ont pointé les difficultés juridiques que cela soulève – toutes les sociétés qui versent des dividendes. Le dispositif n’est pas réservé aux entreprises du CAC 40 ; une PME ou une PMI qui verse des dividendes est intégralement concernée.
