Intervention de Isabelle Debré

Mais la question n'est pas là ! Le problème, c'est qu'aujourd'hui nous sommes devant une proposition de loi qui est inapplicable. S’agissant de l’article 2, sur le fond, je le répète, nous sommes d’accord, mais votre rédaction, madame la présidente de la commission des affaires des sociales, est totalement flou et est juridiquement impossible à mettre en œuvre. C’est sur ce constat que nous nous appuierons pour fonder notre position.

Il nous faudra rendre des comptes, selon vous. Mais on ne cesse de nous dire que nous légiférons pour un oui ou pour un non et que la loi est trop bavarde ; essayons au moins d’adopter des textes applicables sur le terrain ! §