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Intervention de Annie David
Réunion du 16 février 2012 à 9h00
Licenciements boursiers — Article 2
Annie David, présidente de la commission des affaires sociales :Madame la présidente, j’allais justement vous demander une suspension de séance, ou tout au moins, si cela est possible, proposer une rectification de l’article 2 en séance.
À l’alinéa 2 de cet article, il conviendrait de supprimer les mots : « interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233–3 ». En effet, l’article 1er n’ayant pas été adopté, cet alinéa n’a pas été introduit dans le code du travail.
En revanche, l’article L. 1233–3 dudit code, qui définit les licenciements économiques, existe bel et bien, et l’alinéa 1 de l’article 2 reste donc en l’état.
L’alinéa 2 de l’article 2 serait ainsi rédigé : « Art. L. 1233–3–1. - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s'il ne réalise pas de licenciement pour motif économique. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Cela étant dit, une suspension de séance me paraît préférable.
