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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 16 février 2012 à 9h00
Licenciements boursiers — Article 2, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :La séance est reprise.
J’ai été saisie d’un amendement n° 1, présenté par M. Watrin, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 -3 -1. - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la présidente de la commission.
