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Intervention de Annie David
Réunion du 16 février 2012 à 9h00
Licenciements boursiers — Article 2
Annie David, présidente de la commission des affaires sociales :Nous prenons acte du non-vote de l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article visait à interdire les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements pour motif économique prononcés par des entreprises ayant distribué des dividendes à leurs actionnaires.
L’article 2 traite d’un sujet différent, car il cible les entreprises ayant reçu de l’argent public. Nous demandons que celles-ci soient tenues de le restituer dès lors qu’elles ont réalisé des licenciements boursiers, alors qu’elles ont versé des dividendes. La modification rédactionnelle que nous proposons a été rendue nécessaire par le fait que le Sénat n’a pas souhaité adopter l'article 1er.
